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Le CIDFF/VAR membre de la commission d'attribution de l'aide juridictionnelle de Toulon

Depuis de nombreuse année, le CIDFF / Var est membre de la commission d'attribution de l'aide juridictionnelle de Toulon en qualité de représentant des usagers qui se réunie mensuellement.

Missions de cette commission : Examiner les dossiers d'aide juridictionnelle en vue d'attribuer l'aide juridictionnelle totale ou partielle selon les ressources mensuelles du demandeur. Les barèmes sont fixés annuellement par la loi de finance. Fixer un règlement intérieur pour des attributions exceptionnelles.

L'intérêt de cette commission : Favoriser l'accès au droit des familles à faible revenu pour toutes procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions obtenues avec son bénéfice.

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